Rassemblement contre la loi LOPPSI 2 devant le Sénat jeudi 9 septembre 2010 [Demonstration against the law LOPPSI 2 in front of the Senate Thursday, September 9th, 2010]

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Le gouvernement demande la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire à l’encontre des squatteurs, des habitants de bidonvilles ou d’un « habitat choisi ». Si la loi passe :

  • Le Préfet pourra expulser sans jugement, contre l’avis du propriétaire ou à sa place, en piétinant la trêve hivernale des expulsions,  la loi DALO, sans obligation de relogement ni même d’hébergement…
  • Sur une simple “mise en demeure” du Préfet, l’occupant aura 48 heures maximum pour quitter les lieux, faute de quoi il serait passible d’une amende de 3750 euros. Il s’agit là de forcer l’occupant à partir de lui même.
    Certes, un recours est créé, par le biais du Tribunal administratif, mais par essence il est complexe, et difficilement accessible aux personnes en situation d’exclusion par le logement.
  • Le Préfet se substituerait au propriétaire du terrain, même contre son gré, s’appuyant sur des motivations très vagues de salubrité publique, de sécurité publique ou de tranquillité publique. Ces notions sont extensibles à merci, et applicables à toute situation que le Préfet aura décidé d’éradiquer. De nombreux abus de pouvoir en perspective…
The government is asking the penalty and summary and arbitrary expulsion against squatters, shanty towns and « custom housing » inhabitants. If the bill passes:

  • The Prefect can expel without trial, against the advice of the owner or his place, trampling the winter break evictions, the DALO, without obligation to relocate or even hosting…
  • On a simple « notice » of the Prefect, the occupant will have 48 hours to leave the place, otherwise he could face a fine of 3,750 euros. This is to force the occupier to leave from his own initiative.
    Certainly, an appeal is created, through the Administrative Tribunal, but in essence it is complex and not easily accessible to people facing housing exclusion.
  • The prefect would replace the owner of the land, even against his will, based on very vague reasons of public health, public security or public tranquility. These concepts are extensible at will, and applicable to any situation that the prefect has decided to eradicate. Many abuses of power in perspective…
Plusieurs organisations (le DAL, jeudi noir, la fondation L’Abbé Pierre, etc…) ont appelé à un rassemblement devant le sénat pour protester contre l’article 32 ter A et contre 2 autres amendements de la loi LOPPSI 2 qui concernent les dispositions évoquées et qui ont été examinés par les sénateurs du mardi 7 septembre au jeudi 9 septembre. Le NPA a soutenu et participé à ce rassemblement. Des élus des Verts et du Parti de Gauche nous ont rejoints.

Pour plus de précisions, je vous invite à lire le communiqué du DAL :

Several organizations (DAL, Black Thursday, the Abbé Pierre Foundation, etc…) called for a demonstration outside the senate to protest against Article 32b A and against two other amendments of the law LOPPSI 2 concerning the provisions discussed above and were examined by the Senate of Tuesday, September 7th to Thursday, September 9th. The NPA has supported and participated in the demonstration. Elected representatives of the Greens and the Left Party have joined us.

For more information, I invite you to see the release of DAL:

http://www.droitaulogement.org/loi-loppsi-2-amendement-82.html
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Auteur : Julien Gouesse Author: Julien Gouesse

A propos gouessej

Ingénieur en informatique, militant politique d'extrême-gauche, développeur de logiciels libres multi-plateformes. Engineer in computer science, far left-wing political activist, developer of free open source cross-platform softwares.
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